Conditions générales

1. Applicabilité et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après „CGV“) sont valables pour toutes les relations d’affaires entre AGFAR SA et le client concernant les produits achetés en ligne via notre site web (www.pneumatic-systems.com).

La boutique en ligne est exploitée par :

AGFAR SA
Industriestrasse 5
2552 Orpund
CH-Switzerland

CHE-103.646.630 MwSt.
Telefon +41 32 343 34 50
E-Mail: help@pneumatic-systems.com

Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Toute condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra en aucun cas être reconnue.

AGFAR SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Le moment déterminant de l’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.

Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.

2. Conclusion d’un contrat de vente

L’illustration des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur mais uniquement un catalogue en ligne non contractuel respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits en ligne. AGFAR SA se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme par exemple les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement AGFAR SA.

Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le « panier » sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton « Commander » à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.

Une confirmation de commande sera immédiatement et automatiquement envoyée par courriel au client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.

Après que vous avez passé une commande ferme, AGFAR SA est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensibles vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.

Après acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par l’envoi des produits commandés.

Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.

3. Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non livrables

Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne constituent aucunement des délais d’expédition ou de livraison ayant force obligatoire ou étant garantis. AGFAR SA rejette expressément toute responsabilité concernant les produits en rupture de stock, les retards d’expédition ou de livraison.

Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si AGFAR SA constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.

En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.

4. Prix et frais d’expédition

Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site web. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et ne comprennent pas la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA) de 7,7% et les frais de transport. Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et d’expédition, figure à la fin du processus de commande. En cas d’expédition de colis dans des pays autres que la Suisse, des taxes douanières supplémentaires peuvent être prélevées. Celles-ci ne sont pas comprises dans le prix et doivent être acquittées par le client.

En passant une commande ferme, vous déclarez approuver le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.

AGFAR SA se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.

5. Conditions de paiement/Vérification de solvabilité

Le client a la possibilité de payer par virement bancaire. Les commandes des nouveaux clients ne seront exécutées que contre paiement anticipé. Pour les clients existants, le paiement est effectué contre facture dans les 30 jours. En cas de paiement par facture, le client reçoit la facture par courrier ou par e-mail. Le paiement doit être effectué dans le délai de paiement indiqué sur la facture.

6. Conditions de livraison

La livraison est généralement effectuée par le service de livraison de la Poste Suisse SA. Pour les livraisons vers l’UE, le service de livraison de Swiss Post GLS est utilisé.

Les produits que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui sont en stock vous seront livrés dans un délai de 2 à 4 jour ouvrable après réception du paiement complet à l’avance (nouveaux clients) ou à la réception de la commande (clients existants), selon la destination (Suisse et Lichtenstein).

Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, AGFAR SA s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. AGFAR SA mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée 2 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Tout autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.

Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré deux tentatives de livraison, AGFAR SA peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.

7. Réserve de propriété

AGFAR SA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.

8. Droit de révocation et droit de retour

Conditions

Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits; cf. Restrictions de révocation ci-dessous), vous disposez, en tant que consommateur[1], d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise ou nous informer de la révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, courriel, fax). Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour après la réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible sous le lien suivant (formulaire de rétractation PDF), ce qui n’est toutefois pas obligatoire.

La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée en l’état original, intacte et, si possible, dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être renvoyée à l’adresse suivante :

AGFAR AG, Gurzelenstrasse 9, 2502 Biel, Tel. +41 32 343 34 50, Email: help@pneumatic-systems.com

Conséquences

Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accusons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, AGFAR SA n’assumant aucune responsabilité en la matière.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception ou récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.

Restrictions du droit de révocation

Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats portant sur des produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés.

9. Notification de défauts/Garantie

AGFAR SA garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.

Après réception de la marchandise, le client doit vérifier sans attendre que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à AGFAR SA en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous n’avez pas vérifié que la marchandise avait un défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.

Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur (par exemple par une utilisation incorrecte, une manipulation incorrecte ou un usage impropre).

Les droits à la garantie du client se limitent à livraison de remplacement ou correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. AGFAR SA décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.

En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous con-tacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utiles :

AGFAR AG, Gurzelenstrasse 9, 2502 Biel, Tel. +41 32 343 34 50, Email: help@pneumatic-systems.com

Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise car, sans cela, nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.

Note sur les candidatures :

N’UTILISEZ PAS LES PRODUITS QUE NOUS VENDONS COMME PIÈCES CRITIQUES DANS LES ÉQUIPEMENTS OU SYSTÈMES DE SURVIE.

Les produits Air Logic que nous vendons n’ont pas été conçus, fabriqués ou testés pour les applications suivantes : Systèmes de survie, dispositifs médicaux implantables, applications nucléaires, aviation, systèmes de sécurité ou tout autre dispositif où un dysfonctionnement du produit pourrait avoir de graves conséquences pour les humains (blessures graves ou décès) ou l’environnement. Si un acheteur utilise néanmoins les produits dans des applications aussi critiques, il le fait à ses propres risques. L’acheteur accepte d’assumer la responsabilité des conséquences éventuelles et de garantir et d’exonérer Air Logic et AGFAR SA de toute responsabilité ou demande de dommages-intérêts.

10. Créer un compte

Après avoir créé un compte client et vous être enregistré(e), vous pouvez vérifier l’état des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Vos données ainsi sauvegardées, vous n’êtes plus obligé(e) de les réintroduire lors d’un nouvel achat.

Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu(e) de traiter les données d’accès de manière confidentielles et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. AGFAR SA garantit de traiter vos données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre déclaration de confidentialité.

L’inscription est gratuite. Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos CGV ou à nos accords individuels.

AGFAR SA n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la commande d’un client enregistré.

11. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

12. Responsabilité[2]

AGFAR SA est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné dans un dessein illégal ou de par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences minimes, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages indirects les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation et les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de AGFAR SA. De plus, AGFAR SA n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.

Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de AGFAR SA ne sont pas valables en cas d’atteinte directe et fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de AGFAR SA est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez nous – indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

Evénements échappant à notre sphère d’influence

Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:

grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des parties tierces, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.

Si l’un de ces événements devait survenir et qu‘il influe sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.

13. Protection des données

AGFAR SA récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables. Ces informations sont par ailleurs parties intégrantes des présentes CGV.

14. Droit d’auteur

Les informations et le contenu publiés sur le site Web sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété d’AGFAR SA ou du titulaire des droits respectifs. La reproduction, le traitement, la distribution ou toute autre forme d’exploitation nécessite l’accord écrit préalable du détenteur du droit d’auteur concerné. AGFAR SA et le titulaire des droits respectifs se réservent expressément tous les droits à cet égard.

15. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. La même chose est valable en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.

16. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le lieu de juridiction pour les personnes physiques est le lieu de résidence du client. Pour les personnes morales, le lieu de juridiction est exclusivement le siège social d’AGFAR SA.

Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.

[1] Sont considérés comme consommateurs au sens de la Directive de l’UE 2011/83 sur les droits des consommateurs, les personnes physiques agissant en dehors de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.

[2] La responsabilité peut être réglée différemment dans le cadre juridiquement admissible, en particulier en tenant compte de l’exclusion de la responsabilité pour cause de défauts de la chose en vertu de l’art. 199 CO (selon lequel toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose) et aussi en application de l’art. 8 LCD concernant l’utilisation de conditions commerciales abusives.